Répercussion de la fessée

Modifié le mercredi 7 novembre 2018 à 14:23

Citation de "misty1967"Citation de "amamelisse"Citation de "misty1967"Citation de "amamelisse"Et en passant toute punition corporelle est interdite pour les enfants de moins de deux ans et plus de 12 ans au Canada, statué par la cour suprême.


Je ne sais pas quelle est votre source mais voici l'article 43 du Code criminel; aucun âge n'est cité. J'ai toujours entendu parler de punition raisonnable.

'L'article 43 du Code criminel prévoit que : Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.' 4 janv. 2016

Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant - Justice Canada
www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/cce-mcb/index.html

La voilà ma source: Éducaloi.qc.ca:

Discipliner en utilisant la force physique: est-ce permis?

La loi prévoit qu'un parent est justifié de discipliner son enfant en utilisant une force raisonnable selon les circonstances. Cette possibilité est donc limitée.

C'est notamment la Cour suprême du Canada, la plus haute cour de justice au pays, qui a défini davantage ce qui est raisonnable lorsqu'un parent utilise la force pour discipliner son enfant.

Pour être raisonnable, l'utilisation de la force doit servir à discipliner l'enfant et celui-ci doit pouvoir comprendre la punition. Plusieurs facteurs seront pris en compte pour décider si la force est raisonnable, notamment l'âge de l'enfant, son sexe, son état de santé ou les conséquences physiques ou psychologiques de la punition corporelle.

Il a donc été décidé que les punitions suivantes ne sont pas permises au Canada, peu importe les circonstances:

la punition avec des objets comme une ceinture ou une règle;
la punition qui peut causer des blessures;
les gifles et les coups à la tête;
les traitements dégradants ou inhumains;
toute punition corporelle sur un enfant de moins de deux ans;
toute punition corporelle sur un adolescent.

https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/capsules/la-punition-corporelle

En voilà une deuxième:

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1001346/chatiment-corporel-tolere-au-canada-violence-enfant-fessee

Et une troisième:

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1001346/chatiment-corporel-tolere-au-canada-violence-enfant-fessee

Et vous n'avez pas lu au complet ce que vous citez vous-même, vous avez oublié cette partie:


Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant - Justice Canada
www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/cce-mcb/index.html

Selon la Cour suprême du Canada, il n'est pas approprié d'avoir recours à la force pour corriger un enfant en bas âge, ni un adolescent. L'application de la force n'est permise selon l'exception de l'article 43 que si l'enfant a entre deux et douze ans. L'utilisation de la force pour punir un enfant de moins de deux ans est inapproprié parce qu'un enfant de cet âge n'est pas en mesure d'apprendre de la situation. L'emploi de la force est inapproprié dans le cas des adolescents parce qu'il existe une variété d'autres moyens plus efficaces pour traiter leurs comportements problématiques.

...Et voilà pour Saintor et son "Les gau-gauches adorent les demies-réalités et les fabulations."


Premièrement, pourquoi dire que je n'ai pas lu l'article 43 en entier, vous faites une accusation gratuite? Je connais cet article depuis belle lurette, depuis l'époque où j'ai été commissaire d'école et par la suite présidente du CA d'un CPE. Quand je recevais une plainte dans ce domaine, car c'est arrivé, je devais consulter cet article avant de référer la plainte à une autre instance.


Vous aviez écrit que toute 'punition corporelle' était interdite. Donc je voulais savoir quelle était votre référence pour 'toute punition corporelle interdite'; je voulais une référence de loi parce que la justice est basée sur les lois. Vous avez donné educaloi et des articles de Radio-Canada comme références ce qui ne sont pas des lois.

Maintenant relisons une partie de l'article 43 que vous avez pris soin de mettre en gras en jugeant que je ne l'avais pas lu. L'article mentionne le 'recours à la force'. Où est-il inscrit dans l'article 43 que toute punition corporelle est interdite? Nul part. Par contre, il mentionne que le recours à la force est interdit ce qui demande du jugement.

Donc un parent qui donne une tape sur la couche ou sur les fesses de son enfant (même de 18 mois) ou qui serre le bras de son ado de 13 ans, est-ce un recours à la force? (d'où l'expression 'punition raisonnable'). Je ne crois pas tout comme je ne crois pas que ce parent se retrouverait devant le juge et je ne crois pas que les policiers, le DPCP ou les juges se basent sur Radio-Canada ou Educaloi mais se basent plutôt sur la loi. S'il fallait que les policiers arrêtent tous les parents qui donnent une tape sur les fesses de leur enfant, ils ne chômeraient pas

Tout cela pour dire que ça prend du jugement quand on désire donner une punition à un enfant. Une tape sur les fesses n'est pas du tout un 'recours à la force' qui pourrait être puni par la loi. Il faut savoir faire la différence entre une tape sur les fesses et battre un enfant à coup de ceinture ou autres.

PS: Soit dit en passant je n'ai jamais frapper mes enfants, j'avais d'autres genres de punition si nécessaire.

Modifié le vendredi 9 novembre 2018 à 00:46

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Modifié le samedi 10 novembre 2018 à 12:11