Le passeport vaccinale

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la_papesse 63 Montréal	Abus Citer Posté le lundi 16 août 2021 à 19:01
Envoyer un message Chatter Ajouter à mes contacts	Pour ceux que le sujet intéresse voici l'avis sur les passeports d'immunité au regard de la Charte des droits et libertés. En conclusion voici ce qu'on dit : Il apparaît, dans un premier temps et suivant les dispositions du Code civil sur le droit à l’intégrité, que la mise en place d’un système de PI doit faire l’objet d’un cadre légal. Par ailleurs, la mise en place d’un tel système est susceptible d’affecter plusieurs des droits et libertés garantis par la Charte, dont le droit à l’intégrité, le droit à la liberté de sa personne, les libertés fondamentales, le droit au respect de sa vie privée ainsi que le droit à l’égalité des personnes notamment en raison du handicap, de l’âge, de la condition sociale et de la « race » et de l’origine ethnique ou nationale. En ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux garantis par les articles 1 à 9 de la Charte, leur violation pourrait être considérée comme justifiée en application de l’article 9.1 de la Charte. Par ailleurs, si l’état de connaissances scientifiques devait évoluer (nous sommes en mai selon la publication de l'avis)vers une reconnaissance de l’effet protecteur des vaccins contre la transmission, il faudrait tout de même tenir compte de l’effet sur les droits des différents contextes d’utilisation. En effet, certaines personnes estiment qu’au-delà d’une possible discrimination, certaines utilisations des PI peuvent avoir un impact direct sur les droits et libertés des personnes concernée. Source: https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/avis_passeport-vaccin-covid.pdf&ved=2ahUKEwjdofm8zbbyAhWydN8KHcyuB6kQFnoECB8QAQ&usg=AOvVaw1Gf_W5kqCIrfCK6ydX_Cq5 Modifié le lundi 16 août 2021 à 19:03
jeff_the_diseased_lung 52 Boisbriand	Abus Citer Posté le lundi 16 août 2021 à 19:10
Envoyer un message Chatter Ajouter à mes contacts	Cela inclut-il les gens qui ne veulent pas le covid et le transmettre à d'autres?
marinaterre 85 Montréal	Abus Citer Posté le lundi 16 août 2021 à 20:31
Envoyer un message Chatter Ajouter à mes contacts	CitationSelon Me Julius Grey, avocat spécialisé en droit de la personne, la loi, en principe, pourrait difficilement être contestée, «mais le diable est dans les détails». https://www.journaldequebec.com/2021/07/08/passeport-vaccinal-des-contestations-legales-en-vue-1 Modifié le lundi 16 août 2021 à 20:31
desirez 84 Farnham	Abus Citer Posté le lundi 16 août 2021 à 22:00
Envoyer un message Chatter Ajouter à mes contacts	Genre l'état ne peut pas l'imposer mais une entreprise peut le faire.
frisounet 58 Québec	Abus Citer Posté le mardi 17 août 2021 à 13:17
Envoyer un message Chatter Ajouter à mes contacts	La santé publique va passer bien avant la charte des droits et libertés individuelles!