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Pascal, Homme, 48 ans
Montréal, Québec, Canada
Etait en ligne il y a plus d'un mois
RECOURS COLLECTIF - DOSSIER-71452
DOSSIER-71452 contre Nancy Pitre - NB
Pétition en cours afin d'obtenir un jugement fédéral obligeant l'interdiction à l'accès à Internet ainsi que la possession de tout matériel informatique.
PROVINCIALE
chapitre P-39.1
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
SECTION I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1. La présente loi a pour objet d’établir, pour l’exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil.
Elle s’applique à ces renseignements quelle que soit la nature de leur support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Commission Canadienne des Droits de la Personne
Qu’est-ce que le harcèlement ?
Le harcèlement est une forme de discrimination. Il s’agit de tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie. En général, le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps. Les incidents ponctuels graves peuvent parfois aussi être considérés comme du harcèlement.
Il y a harcèlement lorsqu’une personne
• fait des remarques ou des blagues inopportunes sur votre race, votre religion, votre sexe, votre âge, votre handicap ou tout autre motif de discrimination;
• vous menace ou vous intimide.
NOUS RECUEILLONS ACTUELLEMENT LES SIGNATURES. OBJECTIF MINIMAL : 25